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Les évaluations d'incidences au titre de Natura 2000

Le réseau Natura 2000 marque la volonté d’assurer la conservation de certains habitats naturels et espèces animales et végétales visés par les deux directives européennes « Habitats, Faune, Flore » et « Oiseaux ». Les sites Natura 2000 doivent faire l’objet des mesures de protection adaptées et les projets et programmes pouvant les affecter d’une évaluation appropriée de leurs incidences :

Article 6.3 de la Directive Habitat, Faune et Flore : 

"Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public."

C’est notamment sur ce dernier point que la France a été condamnée le 4 mars 2010 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour défaut de transposition en droit français de la disposition sur l’évaluation des incidences de le directive « Habitats, Faune, Flore ».

Par anticipation de cette condamnation, la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement avait, dans son article 13, étendu le champ d’application potentiel de ce régime d’évaluation et permet, en proposant une nouvelle rédaction de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, d’apporter une première réponse en exécution à l’arrêt prononcé le 4 mars 2010. Elle institue un système de listes positives de documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions devant faire l’objet d’une évaluation des incidences du point de vue des sites Natura 2000 :

  • une liste nationale et des listes locales complémentaires traitent des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions (Schéma d’aménagement, projet de dragage, d’extraction de granulats, etc.) relevant d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration. Dans ce cas, l’évaluation des incidences doit être produite en même temps que la demande d’autorisation de l’activité,

  • des listes locales (issues d’une liste nationale de référence) visent les documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions non soumis à déclaration ou autorisation.

Un premier décret d’application (décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000) a été publié au Journal officiel de la République française le 11 avril 2010, ainsi qu’une circulaire d’application. Il fixe le contenu de la liste nationale précitée, les conditions d’adoption des listes locales ainsi que la procédure d’évaluation.

Un second décret est en projet afin de présenter la seconde partie du dispositif réglementaire d’application de cette loi : les listes locales visant les documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions non soumis à déclaration ou autorisation. Il définit la liste nationale de référence en application du IV de l’article L. 414-4. Cette liste distingue différents types d’activités qui ne relèvent aujourd’hui d’aucun régime d’encadrement administratif et parmi lesquels les préfets de département et les préfets maritimes devront déterminer ceux qu’ils soumettront à évaluation des incidences en fonction des spécificités locales. Une circulaire d'application accompagnera la publication de ce décret et explicitera en particulier le champ d'application de chaque item.

De plus, dans le cadre de la loi portant "engagement national pour l’environnement" dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010, la correcte exécution de l’arrêt de la Cour a rendu nécessaire l’introduction dans le droit positif d’une « clause filet » (IV bis inséré dans l’article L. 414-4). Celui-ci ouvre la possibilité de traiter au travers de l’évaluation des incidences toute activité ne figurant pas sur les différentes listes mais qui pourraient néanmoins porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000. Cette clause « filet » a vocation à permettre à l’autorité administrative de « rattraper » un plan ou projet qui ne figurerait pas sur une des trois listes applicables mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000. Dans l’hypothèse où l’évaluation des incidences d’un projet montrerait une atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000, le préfet de département ou le préfet maritime pourra s’opposer à sa réalisation. La procédure qui serait mise en œuvre est la même que celle prévue au II de l’article R. 414-24 pour s’opposer au titre de Natura 2000 à des activités relevant d’une déclaration simple.

 Ainsi, qu’il s’agisse des activités relevant d’un régime encadré ou non, le « dépistage » des projets et programmes susceptibles d'incidences défavorables sur les sites Natura 2000 devrait être complet et répondre correctement aux objectifs de la directive « Habitats » comme au grief de la Commission européenne.

Remarque : Les activités de pêche professionnelle ne sont actuellement pas concernées par le régime d'évaluation des incidences. En effet, comme le précise la circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences, « compte tenu de la spécificité des questions relatives à la politique commune des pêches (PCP), les activités de pêche professionnelle ne figurent actuellement pas dans les listes nationales, mais les réflexions et échanges avec la Commission européenne et les professionnels de la pêche se poursuivent activement pour identifier des modalités opérationnelles qui soient cohérentes avec l’encadrement de cette activité au sein d’une politique de compétence communautaire. Une procédure particulière, actuellement élaborée conjointement avec le ministère chargé de la pêche, vise à mettre en cohérence la mise en œuvre de Natura 2000, la Politique Commune de la Pêche, le droit de la mer et les spécificités techniques de l’activité de pêche ».

 

⇒ A noter qu’une méthodologie d’évaluation des risques des activités de pêche dans les sites Natura 2000 est en cours d’élaboration dans le cadre d’une convention entre la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA/MAAPRAT) et le Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN).